Conditions de vente
Prix
ComInTec S.r.l. se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres de prix (même confirmées) en cas de nécessité, à la suite de situations changeantes du marché et de la production, ou à la suite d’erreurs de calcul/d’écriture. Les prix s’entendent franco nos entrepôts sauf accord contraire convenu par écrit.
Commandes
Toute commande d’achat sera considérée valide après confirmation écrite par nos soins. Pour chaque commande confirmée par nos services s’appliquent les présentes conditions. La fourniture comprend exclusivement les prestations fournies sur ce document. Les emballages sont facturés au coût réel.
Délais de livraison
Le défaut de livraison pour causes de force majeure, ou les éventuels retards pour une raison quelconque par rapport à la date prévue dans notre offre ou confirmation n’entraînent pas notre responsabilité en cas de dommages directs ou indirects.
Transport et expédition
La marchandise est toujours expédiée pour le compte et aux risques et périls du donneur d’ordre, même en franco destination. Les éventuelles assurances sont à la charge du client et doivent être clairement spécifiées lors de la commande. A défaut d’indications, les expéditions se feront selon les modalités estimées les plus appropriées, mais sans responsabilité de notre part.
Paiements
Les paiements doivent être effectués à notre siège aux conditions indiquées sur la facture. L’acceptation de lettres de change et l’émission de traites ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement, ne constituent pas une novation et les paiements sont considérés uniquement après encaissement. L’acheteur ne peut en aucun cas retarder le paiement de la somme due et ne peut faire valoir d’exception avant d’avoir procédé à l’intégralité du paiement. Le non-paiement dans les délais fixés autorise la société à facturer au client les intérêts de retard prévus par les articles 4 et 5 du décret législatif italien n° 231 du 09/10/2002 tel que modifié par l’article 1, alinéa 1, point e) du décret législatif italien n°192 du 11/09/2012, et ce aussi sur les reports convenus avec notre société après l’échéance initiale. Il donne également le droit de facturer au client le montant forfaitaire de 40,00 euros à titre de réparation du préjudice selon l’article 6 du décret législatif italien n° 231 du 09/10/2002 tel que modifié par l’article 1, alinéa 1, point f) du décret législatif italien n°192 du 11/09/2012, sans préjudice de l’indemnisation de dommages supplémentaires.
Garanties
Toutes les pièces considérées comme défectueuses par nos services pour des raisons liées au matériau ou à l’usinage seront remplacées, à condition qu’elles n’aient pas été modifiées ni utilisées de façon non conforme aux instructions, et dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de la facture. Seul le client à jour de ses paiements peut prétendre au remplacement des pièces défectueuses. Notre responsabilité reste en tout cas strictement limitée au remplacement et ne pourra en aucun cas être retenue pour toute conséquence ou dommage direct ou indirect survenu au client relativement à la marchandise fournie, y compris la main d’œuvre pour les opérations de démontage, montage et pour l’éventuel achat de pièces complémentaires.
Les produits objets de réclamation doivent être retournés au siège social de ComInTec Srl, en franco, sans aucun frais et après autorisation écrite.
Réserve de propriété
Tous nos produits sont vendus avec réserve de propriété. Par conséquent, les matériaux restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures, aux termes de l’art. 1523 du Code civil italien.
Tribunal compétent
Tout litige entre notre société et le client sera soumis à la compétence du Tribunal de Bologne, la concurrence de toute autre juridiction éventuellement compétente aux termes de la loi étant expressément exclue.
Caractéristiques et brevets
Les données et caractéristiques techniques figurant dans les catalogues ou autre matériel de communication sont à considérer comme indicatives et n’ont aucun effet contraignant pour le vendeur. A toute fin légale, nous signalons que les solutions techniques figurant sur les catalogues pour les limiteurs et les accouplements de transmission sont l’objet de demandes de brevet, italien et international.
Conditions définitives
Les conditions ci-dessus annulent et remplacent toutes les précédentes. Ces conditions sont considérées intégralement acceptées par la passation de commandes écrites, sauf dérogations spécifiques de notre part.